Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur le site Internet ma-serre-en-verre.shop géré par la jardinerie Delbard Frameries !

 
1. CHAMPS D’APPLICATION
    1.1. Toutes les relations commerciales entre la société à responsabilité limitée Les Pieds Dans l'Herbe, dont le siège social est situé à 7080 Frameries, Route d'Eugies 113, immatriculée à la BCE sous le numéro 0833.059.061 (ci-après la « Société »), exploitant l’enseigne « Delbard-Frameries », (dénommée ci-après « Delbard-Frameries ») et le Client, personne physique ou personne morale, seront régies par les présentes conditions générales et particulières. Dans les dispositions uniquement applicables au Client personne physique, ce dernier sera défini dans les présentes sous le vocable « Consommateur » tel que défini à l’article 1 du Code de droit économique.

      1.2. Par son achat, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Celles-ci priment toujours sur les conditions du Client, même si celles-ci stipulent qu'elles sont les seules à s'appliquer.

      1.3. La nullité éventuelle de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ou particulières n'aura en aucune manière une influence sur l’applicabilité des autres clauses. En cas de nullité d’une des dispositions, Delbard-Frameries et le Client négocieront, dans la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions générales et particulières.

        1.4. Le fait que Delbard-Frameries omette d’exiger la stricte application d’une des dispositions des présentes conditions, ne peut être considéré comme une renonciation tacite des droits dont Delbard-Frameries dispose en vertu des présentes conditions générales et particulières et ne porte pas préjudice à la possibilité pour Delbard-Frameries d’exiger par la suite la stricte application de ces dispositions.

          1.5. Delbard-Frameries se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales et particulières. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement ces conditions générales.

           

          2. DROITS D’AUTEURS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

          2.1. Delbard-Frameries conserve les droits d’auteur et tous les droits intellectuels sur les documents, images, la marque, le nom, le logo, et les autres articles présentés sur les catalogues, notices, folders, annonces publicitaires ou échantillons (sous format papier ou électronique) et tout autre support proposé par Delbard-Frameries. Ces derniers ne peuvent en aucune manière être reproduits, utilisés ou communiqués au public, sans l’accord écrit et préalable exprès de Delbard-Frameries, à moins que cela ne soit pas exigé conformément aux dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins insérées dans le Code de droit économique.

           

          3. PRODUIT ET OFFRE

          3.1. Les produits proposés à la vente par Delbard-Frameries sont ceux qui figurent sur le site internet, au jour de la consultation du site par le Client. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Delbard-Frameries se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

          3.2. Les catalogues, notices, folders, annonces publicitaires ou échantillons (sous format papier ou électronique) ne peuvent pas être considérés comme des offres liantes relatives aux produits décrits ou représentés, ou aux services offerts. Les offres de Delbard-Frameries sont faites sans engagement et doivent seulement être considérées comme une invitation faite au Client d’acheter ou d’effectuer une réservation, sauf stipulation expresse contraire. Les images présentées par Delbard-Frameries ou les spécifications ne sont pas contraignantes et ont été exclusivement réalisées en vue de donner une présentation de l’article offert. De plus, les publications peuvent contenir des inexactitudes ou des fautes de frappe. Les éventuelles informations incorrectes susmentionnées ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.

          3.3. Sauf stipulation expresse contraire, la distribution des produits est faite sur le territoire belge, luxembourgeois et français.

          3.4. Delbard-Frameries se réserve le droit de refuser toute livraison à une adresse située dans un autre pays, sans pour autant en empêcher son achat et sa livraison dans l’un des pays énoncé à l’article 3. Le cas échéant, le Client s’assurera lui-même de la récupération de sa commande.

           

          4. COMMANDE

            4.1. Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :
              • choisir les articles et les ajouter à son panier ;
              • valider le contenu du panier ;
              • remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
              • choisir le mode de récupération de sa commande ;
              • choisir le mode de paiement ;
              • accepter les présentes conditions générales, ainsi que les conditions de livraison et de garantie du fabriquant ACD ;
              • valider sa commande et son paiement.

              4.2. Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

              4.3. Le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande.

              4.4. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

              4.5. Delbard-Frameries se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du montant principal de la commande, des intérêts et des frais le cas échéant.

              4.6. Delbard-Frameries se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

              4.7. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions, le cas échéant. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

              4.8. Différents types de commandes sont proposés au Clients, à savoir :

              • 4.8.1. Achat via le site avec paiement en ligne et livraison à domicile

              Seuls les produits comportant la possibilité « livraison à domicile » dans la fiche produit, peuvent faire l’objet d’un achat en ligne et être livrés à domicile. Les frais de livraison sont clairement mentionnés dans le document « Conditions de livraison, garantie et montage » annexé à la fiche produit et auquel le Client est soumis avant de confirmer sa commande.

              Votre commande est alors livrée à l’endroit de livraison référencé, conformément au prescrit de l’article 6 des présentes conditions générales.

              • 4.8.2. Achat via le site avec paiement en ligne et retrait en magasin

              Le Client peut, pour certains produits, acheter le produit en ligne et le retirer dans le magasin situé à l’adresse du siège de la Société dans l’étape « choisir le mode de livraison ».

              Dès que sa commande est prête, le Client en est informé par un e-mail.

              Si la commande n’est pas complète dans les délais annoncés, le magasin en informe le Client dès que possible. Le paiement de la marchandise se fait en ligne au moment de passer la commande. Delbard-Frameries réservera les articles commandés pour une période de 30 jours dans le magasin. A défaut pour le Client d’avoir récupéré au magasin sa commande dans le délai précité malgré des rappels électroniques ou par e-mail, Delbard-Frameries est en droit d’annuler la commande moyennant une indemnité de 30% du montant total du produit.

              • 4.8.3. Réservation via le site avec paiement en magasin et livraison à domicile

              Le Client peut, pour certains produits, réserver  le produit en ligne et payer sa commande en magasin. Dans ce cas, le paiement du produit se fait en deux temps : le paiement d’un acompte de min 30% du total de la commande au magasin. Le solde étant dû au plus tard au jour précédant la livraison (via un paiement en ligne, voir point 5.4.1 ainsi que 5.4.2). La commande est validée dès le paiement de l’acompte en magasin dans les 72h de sa réservation sur le site internet, délai au-delà duquel le produit sera remis en vente.

               

              5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

              5.1. Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf erreur typographique. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Delbard-Frameries se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, à l’exclusion des frais de transport et de montage.
                5.2. Sans préjudice de l’article 4, les frais de transport de montage sont facturés, le cas échéant, en supplément du prix des produits, suivant le montant de la commande.

                  5.3. Le prix de référence est le prix officiel public des catalogues ACD.

                  5.4. Les commandes passées sur le site internet sont payables au grand comptant et sont possible par trois moyens différents :

                  • 5.4.1. Par paiement en ligne, par un des moyens de paiement suivants :  Visa, MasterCard, American Express.
                  Une confirmation de commande sera envoyée au Client endéans les 3 jours ouvrables de sa commande.

                  Delbard-Frameries ne peut être tenu responsable des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de la commande du Client qui sont dus au refus de l’émetteur de la carte bancaire de ce dernier d’effectuer son paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.

                  • 5.4.2. Par virement bancaire, sur le compte bancaire de la Société, sur le compte IBAN BE31001632748355 (BIC GEBABEBB). La communication à indiquer correspond au nom repris sur la commande.

                  Une confirmation de commande sera envoyée au Client endéans les 3 jours ouvrables de sa commande.

                  • 5.4.3. Par paiement en magasin au siège de la Société, lors du retrait de la marchandise réservée en ligne et en stock en magasin au moment de passer la commande. Dans ce cas, les paiements peuvent être effectués en espèces, carte Visa, MasterCard, Bancontact/MisterCash, chèques cadeau Delbard-Frameries, EcoChèques/EcoPass.

                  Lorsque la commande se fait en magasin, le Client sera invité à payer un acompte de min. 30% du total de la facture. Le solde étant dû au plus tard au jour précédant la livraison.

                   5.5. En cas d’annulation d’une commande, même partielle, le Client sera redevable d’une indemnité de dédommagement équivalente à 25% du prix de la commande annulée avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de Delbard Frameries de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi, tel que et de manière non limitative, le coût des produits commandés s’il n’est pas possible de recycler.

                   

                  6. LIVRAISON DES PRODUITS

                    6.1. Les Conditions de livraison, garantie et montage  de notre fournisseur ACD font partie intégrante du contrat de vente en ligne.
                      6.2. Le délai de livraison dépend de l’article commandé. Le délai de livraison est indiqué clairement dans la description du produit au moment de la commande.
                        6.3. Pour certaines commandes (notamment en ce qui concerne les accessoires), Delbard Frameries assure lui-même la livraison des produits (par transporteur interne ou externe). Dans ce cas, les frais ainsi que les délais de livraison sont précisés dans la description du produit. Delbard Frameries met tout en œuvre pour livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus (obligation de moyens).
                          6.4. La livraison est assurée par un transporteur mandaté par le fournisseur ACD. Les modalités de livraisons sont reprises dans le document « Conditions de livraison, garantie et montage » annexé à la fiche produit et auquel le Client est soumis avant de confirmer sa commande.
                            6.5. Delbard-Frameries ne pourra donc jamais être tenu pour responsable en cas de défaut de livraison par son fournisseur ACD.
                              6.6. Les frais de livraison comprennent uniquement le transport et la remise des produits, mais n’inclut pas le montage de ces derniers.
                                6.7. Sans préjudice de l’article 6, la livraison des produits ACD est gratuite pour toute commande livrée en Belgique et au Luxembourg. Pour les accessoires, des frais de ports sont calculés et communiqués par produits. Le délai de livraison des accessoires est variable et dépend du stock disponible en magasin.
                                  6.8. Les frais de montages sont toujours précisés dans le prix de vente du produit lorsque le client sélectionne cette option. Les modalités relatives au montage sont reprises dans le document « Conditions de livraison, garantie et montage » annexé à la fiche produit et auquel le Client est soumis avant de confirmer sa commande
                                    6.9. Si le Client commande plusieurs articles, il est possible que la livraison se réalise en plusieurs fois. Le cas échéant, le fournisseur contactera le Client séparément afin de convenir d’une date de livraison pour chaque article.
                                      6.10. A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
                                        6.11. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler ses réclamations auprès de Delbard-Frameries au plus tard dans les trois jours suivant la livraison et ce sous peine de forclusion. 

                                          6.12. Le cas échéant, le Client s'engage à régler la réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Delbard-Frameries ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

                                           

                                          7. RETOUR DES PRODUITS - Défaut de conformité – garantie légale et vices cachés

                                          7.1. En cas de non-conformité du produit acheté, le Consommateur dispose de la possibilité d’agir dans les deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, et en cas d’impossibilité la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cela signifie qu'en cas de défaut, l'article pourra être réparé ou remplacé sans frais jusqu'à 2 ans après l’enlèvement en magasin ou la livraison.
                                          7.2. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Delbard-Frameries peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
                                          7.3. Tout défaut de conformité doit être dénoncé par le Consommateur à Delbard-Frameries au plus tard dans les deux mois de la découverte dudit constat. A défaut, le Client ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s).
                                          7.4. Pour un acheteur professionnel, une demande sur base d’un vice caché doit être introduite au plus tard dans les six mois qui suivent la livraison, sous peine de forclusion. Dans le cas où les demandes du Client, non Consommateur, sont fondées et recevables, les obligations fabriquant ACD se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de service, au choix du vendeur. Le Client, non Consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.
                                          7.5. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@ma-serre-en-verre.shop. Les marchandises ne seront reprises par la Société que si elles se trouvent dans leur emballage d’origine non abimé et avec tous les accessoires et manuels.
                                          7.6. En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Client lors de la commande), le Client devra prendre contact avec la Société qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse du siège social de la Société ou dans le magasin dans lequel la marchandise a été achetée et retirée.
                                          7.7. En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, Delbard-Frameries s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par Delbard-Frameries.
                                          7.8.Delbard-Frameries garanti que les biens vendus sont conformes à la commande du Consommateur et qu’ils répondent aux attentes normales que celui-ci peut avoir, compte tenu des spécifications du produit. Delbard-Frameries garanti aussi bien entendu que les biens vendus sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de la commande. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.
                                          7.9. Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Consommateur a le choix entre réparation ou remplacement du produit. Il n’a le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.
                                          7.10. Le Consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.
                                          7.11. Sont notamment exclus de la garantie légale:
                                          • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les Clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
                                          • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Delbard-Frameries ou ACD ou à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…) ;
                                          • tous les dommages directs ou indirects occasionnés à l'appareil après la livraison (dus par ex. à l'oxydation, à un choc, à une chute...) ;
                                          • les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle ;
                                          • les dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant ;
                                          • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

                                          7.12. Pour invoquer la garantie, le Consommateur doit pouvoir présenter la facture ou la preuve d'achat originale. Le délai de garantie prend effet au moment de la livraison. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard de Delbard-Frameries. Si le Consommateur fait directement appel au fabricant ACD, les frais éventuels ne seront pas à la charge de Delbard-Frameries. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par Delbard-Frameries ou par le fabriquant ACD, la garantie sera caduque.
                                          7.13. Si une garantie commerciale est d'application, les détails de cette garantie sont repris dans la description de l'article sur le site.
                                          7.14. Pour des produits utilisés à des fins professionnelles, les conditions limitatives de garantie du fabricant ACD s'appliquent.

                                           

                                          8 DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS 

                                            8.1. Tout consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 
                                              8.2. Le droit de rétractation prévu au présent article s'applique uniquement si la convention est conclue à distance avec engagement (site internet, par mail, par téléphone...). Le droit de rétractation n'est donc pas d’application en cas de réservation de marchandise sans engagement directement en magasin.
                                                8.3. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien commandé.
                                                  8.4. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté soit par lettre envoyée par la poste au siège social de la Société, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@ma-serre-en-verre.shop ou bien en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet de Delbard-Frameries.
                                                    8.5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, la notification de la volonté de rétractation doit être envoyée dans les 14 jours à partir de la livraison des articles. Au-delà de ce délai, le délai de rétractation aura expiré.
                                                      8.6. En cas de rétractation de la part du Consommateur relativement au présent contrat, Delbard-Frameries lui remboursera tous les paiements effectués (par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat), y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour qui sont entièrement à charge du Consommateur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Consommateur a informé Delbard-Frameries de sa décision de rétractation du présent contrat.
                                                        8.7. Delbard-Frameries procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour ce dernier.
                                                          8.8. Si le Consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat, il devra renvoyer ou rendre le bien, à Delbard-Frameries sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur revoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
                                                            8.9. Le Consommateur prendra en charge les frais directs de renvoi du bien. Le retour se fera de la même manière que la livraison.

                                                              8.10. Le retour de marchandise s’effectuera conformément aux règles prévues à l’article 7 des présentes conditions.

                                                               

                                                              9. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

                                                                9.1. Delbard-Frameries respecte la vie privée de ses Clients et de toutes personnes dont elle est amenée à détenir les données à caractère personnel.
                                                                  9.2. La manière dont Delbard-Frameries collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») ainsi que (ii) la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à Caractère Personnel.

                                                                    9.3. Pour en savoir plus sur la manière dont Delbard-Frameries traite les données à caractère personnel de ses Clients, consultez la Politique de confidentialité.

                                                                     

                                                                    10. RESPONSABILITÉ

                                                                      10.1. Delbard-Frameries, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra jamais être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
                                                                        10.2. Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière, le cas échéant.
                                                                          10.3. Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Delbard-Frameries ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
                                                                            10.4 Delbard-Frameries n’est pas tenu de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit, tel que défini dans l’article 5 des présentes conditions. Dans ce cas, Delbard-Frameries peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.
                                                                              10.5. Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de la Société, qui entrave totalement ou partiellement le respect de ses obligations. Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure : guerre, barrage routier, insurrection, épidémie, pandémie, circonstances naturelles, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, manque de moyens de transport, insuffisance générale des matières premières ou des produits, limitations des consommations d’énergie, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque du site internet, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison, et cela chez la Société ou chez l’un de ses fournisseurs.
                                                                                10.6. Toutes circonstances qui, lors de la rédaction de l’offre étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui rendent, sur le plan financier ou sur tout autre plan quelconque, l’exécution du contrat  plus lourde, ou plus difficile que ce qui est normalement prévu (tel que et de manière non limitative : confinement, crise sanitaire, pandémie, épidémie, guerre, circonstances naturelles, incendie,  saisie, retards des fournisseurs, maladies, manque de personnel, grève, circonstances liées à l’organisation de l’entreprise, le fait pour le Client de rester en défaut de fournir à Delbard-Frameries les informations, les accès et/ou les prévisions nécessaires à l’exécution de la mission), seront considérées comme des cas de force majeure.
                                                                                  10.7. Delbard-Frameries se réserve, à tout moment et pour n’importe quelle raison, le droit d’effacer, de modifier ou de compléter, sans avis préalable, le contenu de ce site internet. L’information présente sur ce site internet ne peut, en aucun cas, être utilisée contre Delbard-Frameries.
                                                                                    10.8. Delbard-Frameries ne peut pas non plus être tenu responsable pour les préjudices qu’un visiteur du site internet éprouve lors d’une visite sur le site, en cas de dérangements, d’interruptions ou de fautes éventuels dans la publication électronique du site internet ou dans l’impossibilité d’avoir accès au site internet.
                                                                                      10.9. Ce site renvoie vers des liens ou références à d’autres sites internet ou applications. Delbard-Frameries n’a aucun pouvoir sur ces sites internet ou applications. Par conséquent, Delbard-Frameries ne peut pas être tenu responsable pour le contenu ou les caractéristiques ou pour n’importe quelle forme de préjudices pour l’utilisation des liens externes.
                                                                                        10.10. L’envoi de matériel illégal vers le site ou depuis celui-ci, tel que du matériel menaçant, blasphématoire, discriminant, raciste, obscène ou pornographique qui va à l’encontre de la législation nationale ou internationale est interdit.
                                                                                          10.11. Delbard-Frameries a la possibilité de contrôler les domaines sur le site utilisés par les utilisateurs pour envoyer des données. Delbard-Frameries n’est pas responsable pour le contenu de ces domaines.
                                                                                            10.12. Delbard-Frameries se réserve le droit d’éliminer des données envoyées par des utilisateurs si elles ne correspondent pas aux objectifs du site.
                                                                                              10.13. Delbard-Frameries ne peut pas être tenu responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d'achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération commerciale, nous vous conseillons de toujours prendre contact avec le service client.