Droit de rétractation
DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
1. Principe général Tout consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge et à la directive 2011/83/UE du Parlement européen sur les droits des consommateurs.
2. Application du droit de rétractation Le droit de rétractation prévu au présent article s'applique uniquement si la convention est conclue à distance (site internet, par mail, par téléphone...). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés en magasin physique sans engagement à distance.
3. Point de départ du délai de rétractation Important : Le droit de rétractation ne commence qu’à la réception de la marchandise. Avant la réception, toute demande d’annulation sera régie par les conditions d’annulation mentionnées ci-dessous (section 6.a).
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien commandé.
4. Service d’installation associé Dans le cadre d’un contrat incluant l’achat d’une serre avec un service d’installation, le consommateur dispose également d’un droit de rétractation concernant la prestation de service, sous réserve des conditions suivantes :
• Si l’installation n’a pas encore commencé, le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
• Si l’installation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut se rétracter, mais il devra payer les frais proportionnels aux services déjà réalisés jusqu’à la date de notification de sa rétractation.
• Si l’installation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et si le consommateur a donné son accord exprès et renoncé à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus annuler le service.
5. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
• Par lettre envoyée par la poste au siège social de GARDEN CENTER FRAMERIES SA,
• Par courrier électronique à l’adresse suivante :
ð info@ma-serre-en-verre.shop
• Ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible ici :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, la notification doit être envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise.
!6. Effets et conditions spécifiques de la rétractation :
a. Annulation AVANT la réception du bien :
• Le client peut annuler sa commande gratuitement dans les 2 jours ouvrables suivant l'envoi du présent document signé. Après ce délai, la commande part en production chez le fabricant.
• Si le client annule sa commande une fois la production lancée et avant la réception de la serre, des frais d’annulation à hauteur de 25 % du montant de la serre seront dus, sans préjudice du droit de GARDEN CENTER FRAMERIES SA de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi.
• Si la serre est déjà en possession du transporteur, des frais de transport supplémentaires seront facturés.
b. Rétractation APRÈS réception du bien : Si le consommateur décide d'utiliser son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du bien, il doit renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Le consommateur prendra en charge les frais directs de renvoi du bien, selon les mêmes modalités que celles de la livraison. À titre informatif, les frais de transport pour le retour d’une serre varient entre 100 € et 500 €, en fonction du modèle de serre et de la distance à notre entrepôt.
c. Conditions de retour Les biens doivent être retournés :
• Dans leur emballage d’origine, intact,
• Accompagnés de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation, documentation).
Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
7. Remboursement En cas de rétractation, GARDEN CENTER FRAMERIES SA remboursera tous les paiements effectués (à l'exception des frais de retour), y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du consommateur.
8. Spécificité des biens personnalisés Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du consommateur, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge. Retrouvez l’ensemble de nos conditions générales de vente sur :
https://ma-serre-en-verre.shop/pages/cgv